Confidentialité

La protection de votre vie privée nous tient à cœur

Veuillez lire ce qui suit pour connaître notre politique de confidentialité.

Notre politique de confidentialité vise la collecte, le traitement, l’utilisation, la transmission, la conservation et l’élimination des renseignements personnels que nous recueillons lorsque vous visitez notre site. Nous ne divulguons aucuns renseignements personnels vous concernant, à nos partenaires commerciaux ou à qui que ce soit d’autre, sans votre consentement.

Collecte et utilisation des renseignements
Ingle International Inc. recueille des renseignements personnels avec votre consentement lorsque vous vous inscrivez au site et lorsque vous souscrivez certains produits et services.

Lorsque vous souscrivez un produit d’assurance ou un service, nous vous demandons de fournir votre nom, votre adresse de courriel, votre date de naissance, votre sexe, votre code postal, votre profession ainsi que d’autres renseignements personnels. Dès votre inscription sur notre site et votre adhésion à nos services, vous cessez d’être anonyme à nos yeux.

Nous recueillons uniquement les renseignements personnels nécessaires pour répondre à vos besoins et nous les utilisons uniquement aux fins prévues, soit :  i) pour répondre à votre demande de produits ou de services particuliers, soit  ii) pour vous transmettre des offres spéciales ou vous informer sur de nouveaux produits, si vous avez demandé de tels renseignements. Vous pouvez en tout temps cesser de consentir à l’utilisation ou à la conservation de vos renseignements personnels.

Transmission et divulgation de renseignements personnels
Ingle International Inc. s’engage à ne pas transmettre, vendre ou louer vos renseignements personnels à quiconque.

Nous pouvons divulguer les renseignements personnels uniquement dans les circonstances suivantes :

  • s’il nous est nécessaire d’utiliser les renseignements personnels pour pouvoir vous fournir le produit ou le service que vous avez demandé (c’est-à-dire, demande de règlement, service d’assistance d’urgence ou remboursement);
  • si nous devons transmettre les renseignements personnels à nos partenaires commerciaux afin de pouvoir vous fournir un produit ou un service que vous avez souscrit;
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  • pour vous informer, le cas échéant, que vos actions sur notre site Web ne respectent pas nos Conditions d’utilisation ou nos lignes directrices afin de vous avertir d’une violation.

Sécurité
Les renseignements associés à votre compte, y compris les renseignements personnels, sont protégés par un mot de passe pour des raisons de sécurité et de confidentialité. Dans certaines sections de notre site Web, nous utilisons la méthode de chiffrement standard SSL pour protéger les données transmises.

Coordonnées
Avez-vous des questions au sujet de la confidentialité? Souhaitez-vous vérifier ou modifier les renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet? Voudriez-vous retirer votre consentement pour la conservation de vos renseignements personnels? Dans ce cas, veuillez vous adresser à la personne suivante :

Responsable de la confidentialité
Courriel : privacyofficer@americas.msh-intl.com
Téléphone sans frais: 1 800 360-3234

POLITIQUE DE TRAITEMENT DE PLAINTES ET DIFFÉRENDS

La présente politique s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (Québec) relativement au traitement des plaintes et au règlement des différends.

  1. But de la politique

Le but de la présente politique est de mettre sur pied une procédure de traitement équitable et gratuite de toutes les plaintes reçues par Study Insured, ci-après appelé (« le cabinet »). Elle vise notamment à encadrer la réception d’une plainte, la transmission d’un accusé de réception, la constitution d’un dossier de plainte, la transmission à l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») et la compilation des plaintes en vue de la transmission d’un rapport semestriel à l’Autorité.

  1. Personne responsable

2.1         La personne responsable de l’application de la présente politique au sein de notre cabinet est Madame Ghada Darwish.

2.2         En tant que responsable de l’application de la politique, cette personne agit à titre de répondant auprès de l’Autorité et voit à la formation du personnel et à lui transmettre l’information pertinente en vue d’une application conforme de la présente politique.

2.3         Le responsable a aussi pour fonctions :

  1. a) de s’assurer de la transmission d’accusés de réception des plaintes;
  2. b) de transmettre le dossier à l’Autorité, sur demande du plaignant;
  3. c) de maintenir un registre des plaintes;
  4. d) de transmettre un rapport semestriel à l’Autorité.
  5. Plainte

3.1         Aux fins de la présente politique, cette plainte doit énoncer l’un des trois éléments suivants :

  1. a) un reproche à l’endroit du cabinet, d’un de ses courtiers ou d’un employé;
  2. b) l’identification d’un préjudice éventuel ou réel pour un consommateur;
  3. c) la demande d’une mesure correctrice.

3.2         Ne constitue pas une plainte la première manifestation d’une insatisfaction ou la démarche informelle d’un consommateur visant à faire corriger un problème particulier et qui peut être réglé par un des services du cabinet.

  1. Réception de la plainte

4.1         Le consommateur qui désire porter plainte doit le faire par courriel à l’adresse suivante: resolution_canada@msh-intl.com

4.2         Tout courtier ou employé du cabinet qui est saisi d’une plainte doit la transférer, dès sa réception, à son supérieur immédiat, sinon à la personne responsable de l’application de la présente politique.

4.3         La personne responsable accuse réception de la plainte dans les cinq jours ouvrables. L’accusé de réception doit contenir les informations suivantes :

  1. a) une copie de la présente politique;
  2. b) une description de la plainte reçue;
  3. c) le nom et les coordonnées de la personne responsable du traitement de la plainte;
  4. d) dans le cas d’une plainte incomplète, un avis mentionnant la nécessité de transmettre au responsable des informations complémentaires dans les cinq jours ouvrables, à défaut de quoi la plainte est réputée avoir fait l’objet d’un abandon;
  5. e) un avis au plaignant de son droit de demander, à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables de la réception de tous les renseignements nécessaires et au plus tard dans l’année qui suit la réponse à sa plainte, le transfert de son dossier à l’Autorité, s’il est insatisfait de la réponse ou du traitement de sa plainte et que l’Autorité peut offrir la médiation si les parties y consentent;
  6. f) une mention au plaignant indiquant que la médiation est un processus de résolution à l’amiable d’un conflit par lequel une personne intervient auprès des parties pour les aider à parvenir à un accord satisfaisant.
  7. Constitution du dossier de la plainte

5.1         Toute plainte reçue doit faire l’objet d’une ouverture de dossier distinct.

5.2         Le dossier doit comprendre les éléments suivants :

  1. a) la plainte du plaignant, comprenant l’un des trois éléments d’une plainte (le reproche à l’endroit du cabinet, du courtier ou de l’employé, le préjudice réel ou éventuel et la mesure correctrice demandée);
  2. b) le résultat du processus de traitement de la plainte (l’analyse et les documents de soutien);
  3. c) une copie de la réponse finale et motivée du cabinet qui a été transmise par écrit au plaignant.
  4. Traitement d’une plainte

6.1         À la réception d’une plainte, la personne identifiée au paragraphe 4.2, son supérieur immédiat et le responsable du traitement des plaintes effectuent une enquête.

6.2         Le traitement de la plainte doit être effectué dans un délai de 15 jours ouvrables après la réception de tous les renseignements nécessaires.

6.3         À l’issue de l’enquête, le responsable transmet au plaignant la réponse finale écrite et motivée du cabinet.

  1. Transmission du dossier à l’Autorité

7.1         Lorsque le plaignant n’est pas satisfait de l’examen de sa plainte par le cabinet ou du résultat de cet examen, il peut demander au cabinet de transférer son dossier de plainte à l’Autorité.

7.2         Ce droit ne peut être exercé par le plaignant qu’à l’expiration du délai de 15 jours ouvrables prévu pour obtenir une réponse finale ou au plus tard un an après cette réponse.

7.3         Le dossier transféré à l’Autorité est constitué de l’ensemble des pièces relatives au dossier de plainte.

  1. Création et maintien d’un registre

8.1         Le cabinet établit un registre des plaintes aux fins de l’application de la présente politique. Sa mise à jour incombe à la personne responsable.

8.2         Doit être inscrite à ce registre toute plainte formulée et correspondant à la définition de l’article 3.

  1. Rapport semestriel

Dans le mois suivant le 31 décembre et le 30 juin de chaque année, la personne responsable transmet à l’Autorité un rapport faisant état du nombre et de la nature des plaintes reçues au cours des six mois précédents selon les catégories définies dans le registre mis en place.

  1. Avis aux courtiers et aux autres employés du cabinet

Le responsable veille à ce que les courtiers et autres employés du cabinet prennent connaissance de l’énoncé de politique de traitement des plaintes et de règlement des différends et en aient un exemplaire.

  1. Entrée en vigueur

La présente politique est entrée en vigueur le 22 septembre 2020.

(#2595676-v2)

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